12.09.18

Décision de la Cour d’arbitrage de La Haye en faveur des crimes commis par Chevron/Texaco

Malgré quatre jugements en faveur des victimes de la catastrophe Chevron/Texaco et une validation de ces jugements par la Cour Suprême de l’Equateur en 2018, la Cour permanente d’arbitrage de La Haye vient de remettre en question le jugement historique de la justice équatorienne. Celle-ci avait condamné la compagnie pétrolière américaine Texaco/Chevron à payer 9,5 milliards de dollars de dédommagement pour les dégâts écologiques et humains causés dans la région amazonienne de l’Équateur de 1964 à 1992. La décision des trois arbitres privés qui composent la Cour d’arbitrage est fondé sur le traité bilateral (BIT) conclu entre les USA et l’Equateur en 1997, alors que Chevron/Texaco avait quitté le pays 5 ans auparavent. Cette sentence arbitrale enlève l’obligation de la multinationale à assumer ses responsabilités et fera porter à l’Equateur une lourde charge financière.

La sentence, jugée inacceptable par la société civile, s’abat comme un couperet sur les 30.000 personnes affectées par les dégâts de l’exploitation pétrolière de Chevron en Amazonie. Carmen Cartuche, la présidente du collectif indigène Front ont de défense de l’Amazonie, conteste la décision de La Haye dans un communiqué cité par le journal El Comercio,Le litige porté devant la justice par les victimes est une affaire entre des particuliers, et de ce fait ne peut être affecté par une décision d’un tribunal d’arbitrage privé et destiné à résoudre des disputes commerciales entre les États et les entreprises. ”

La Campagne mondiale “Dismantle Corporate Power and Stop Impuntiy”, constituée d’un réseau de plus de 200 mouvements sociaux, organisations – dont l’ASTM* – ainsi que de communautés affectés par l’accaparement des terres, l’exploitation minière et la destruction environnementale, s’inquiète de ce jugement qui confirme l’impunité des crimes commis en Equateur par Chevron. Bien que le montant final que l’Équateur doit verser à Chevron ne soit pas encore connu, elle estime dans une déclaration publiée ce 12 septembre que les répercussions de la décision de la Cour d’arbitrage sont très graves :

  1. La sentence annule le jugement historique rendu en 2011 à l’encontre de la compagnie pétrolière qui l’avait condamnée pour les crimes commis par les activités de Texaco.
  2. La sentence va à l’encontre de la séparation des pouvoirs de l’Etat. Le tribunal exige que le gouvernement équatorien évite l’applicabilité de la décision dans l’affaire Lago Agrio.
  3. Trois arbitres privés (qui composent la Cour d’arbitrage), qui répondent à des intérêts commerciaux, annulent une demande équitable de plus de 20 ans présentée par un large groupe de plaignants constitué par les personnes appartenant aux communautés affectées et les populations autochtones affectées par les déchets toxiques.
  4. Le jugement des arbitres a tissé un voile d’impunité permettant non seulement que cette société pétrolière transnationale renverse la précédente décision de justice qui a échoué et refuse d’indemniser les milliers de victimes, mais aussi que Chevron/Texaco obtienne beaucoup d’argent des fonds publics équatoriens à titre de compensation.

Selon la Campange globale contre l’impunité des multinationales, cette affaire démontre une fois de plus que le système de règlement des différends entre l’investisseur et l’État (SIPC) est un système qui accorde la priorité à la protection de l’investisseur et au profit. Ce mécanisme est également une autre preuve de l’impunité judiciaire que les accords de commerce et d’investissement donnent aux sociétés transnationales, leur permettant de violer les droits de l’Homme et de détruire l’environnement sans payer de conséquences, ne reconnaissant pas le pouvoir judiciaire des Etats souverains, et agissant contre les institutions publiques et l’intérêt public.

Dans sa déclaration, la Campagne mondiale appelle l’Equateur à réclamer et à rejeter cette nouvelle application du mécanisme de règlement des différends relatifs aux investissements de l’Etat (ISDS) qui place l’intérêt des sociétés transnationales avant les droits humains. La Campagne mondiale exhorte l’État équatorien à garantir le respect des droits de l’homme et des droits constitutionnels des 30.000 personnes affectées représentées par l’Union des personnes affectées par Chevron/Texaco (UDAPT). La Campagne demande que justice soit faite en faveur des victimes de Chevron et la résolution du procès de la Cour de justice de l’Equateur de 2012 soit appliquée contre Chevron/Texaco. Enfin, cette affaire a suscité ces dernières années une importante mobilisation internationale, une immense solidarité internationale avec les communautés affectées. Aujourd’hui plus que jamais, la Campagne appelle à élargir et à renforcer la solidarité internationale avec l’Union des personnes affectées par Chevron en Equateur (UDAPT).

>> Lire “Chevron/Texaco in Ecuador: Trade Arbitration Tribunal rules in favour of Corporate Crimes”, official statement of the Global Campaign, September 18, 2018.

* L’ASTM a rejoint la Campagne Mondiale fin 2017 lors du lancement de sa campagne “NoCorporateImpunity – Droits humains avant profit”  www.nocorporateimpunity.org

> Plus d’informations sur la Campagne globale

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