La Fundación Ecuménica para el Desarrollo y la Paz (FEDEPAZ), organisation partenaire de l’ASTM, a salué l’approbation par unanimité du Congrès de la République péruvienne de la Loi de consultation préalable des peuples indigènes.
Il s’agit d’un acte de reconnaissance historique des peuples indigènes et de leur lutte pour le respect de leurs droits. En même temps, la nouvelle loi met la législation nationale en accord avec les normes internationales, telle que la Convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail à laquelle le Pérou a souscrit. Celle-ci est en vigueur depuis 1995 et exige des Etats qu’ils sauvegardent les intérêts des indigènes, ce qui comporte entre autres le droit à la consultation préalable, quand des projets étatiques ou privés sont réalisés sur leurs terres ancestrales.
Le texte de la loi, discuté et approuvé par le Congrès, est en principe le même que celui qui avait été approuvé par le pouvoir législatif en mai 2010. Il a fallu plus d’un an et la mise en place d’un nouveau gouvernement pour en arriver à la ratification d’une loi, qui aurait pu éviter de nouveaux conflits survenus entre-temps. Elle prévoit entre autres l’ouverture d’un processus de dialogue interculturel qui respecte les droits collectifs des peuples indigènes et contient les critères pour pouvoir se définir comme communauté indigène. Plus important encore, la nouvelle loi garantit leur inclusion dans les procédures de prise de décision législatives ou administratives, ainsi dans tous les plans, programmes et projets qui les affecte directement. Tous les règlements qui pourraient restreindre leur droit à la consultation préalable sont abolis.
Il reste maintenant à promouvoir la loi et de renforcer les institutions publiques qui travaillent sur des sujets qui touchent aux questions indigènes. Cette tâche se trouve sous la responsabilité du département de l’interculturalité du Ministère de la Culture. Mais alors que son rôle sera crucial dans la réalisation des consultations préalables, ce département n’est actuellement pas doté des ressources nécessaires et ne possède pas le personnel spécialisé qu’il faudrait pour veiller à la mise en œuvre de la loi. FEDEPAZ considère que l’implémentation rapide de la loi doit être prioritaire. Il faut rapidement élaborer un cadre méthodologique flexible et approprié pour faire en sorte que l’application de la loi soit viable. (Communiqué de FEDEPAZ)
