Le projet de loi modifiant la loi sur la coopération, que la ministre Marie-Joseé Jacobs avait déposé à la Chambre des Députés au mois de mars, ne fait manifestement pas l’unanimité. Après les vives critiques du Cercle des ONG, c’est le Conseil d’Etat qui a exprimé à son tour de fortes réserves.
Au mois de mai, le Cercle des ONG avait convoqué la presse pour manifester son mécontentement face au projet de loi de la ministre de la Coopération Marie-Josée Jacobs et a demandé un certain nombre de modifications. Jusqu’ici, elle s’est abstenue de prendre position face à ces critiques, en attendant l’avis du Conseil d’Etat sur la question. Celui-ci a finalement été publié au début du mois de juillet.
Des manquements surtout…
Comme le Cercle des ONG, le Conseil d’Etat a relevé le manque d’ambition du projet de loi: „Le Conseil d’Etat aurait préféré un projet de loi plus ambitieux et une révision de la loi modifiée du 6 janvier 1996 plus fondamentale.“
L’institution indépendante à fonction consultative a d’ailleurs énuméré un certain nombre de manquements qui sont plus au moins identiques à ceux identifiés auparavant par le Cercle: „Par ailleurs, on peut regretter que les auteurs du projet de loi n’aient pas saisi l’occasion présente pour proposer des adaptations devenues nécessaires au niveau des définitions de certains termes clés, ils restent également muets sur la mise en place d’un éventuel système d’évaluation de sa politique, ne disent mot sur le nouveau rôle des communes luxembourgeoises dans le cadre de la politique de développement, et s’abstiennent de s’exprimer sur le mandat que le ministère confie aux diverses agences et organismes tel Lux-Development de sa politique et qui est un outil important au niveau de la coopération bilatérale. Pour finir, le Conseil d’Etat constate l’absence de propositions nouvelles au sujet des Programmes indicatifs de coopération (PIC) servant de base surtout pour la coopération au développement bilatéral avec les pays privilégiés.“
Le Conseil d’Etat est également mécontent avec l’approche de la ministre en ce qui concerne la cohérence des politiques. Au lieu de confier cette question à un comité interministériel, composé essentiellement de fonctionnaires, il aurait préféré que cette tâche incombe aux membres du Gouvernement. Cette recommandation avait déjà été faite par le Conseil d’Etat en 2010, sans qu’elle n’ait trouvée son chemin dans le projet de loi actuel.
Un autre point de critique que le Conseil d’Etat partage avec le Cercle est l’absence de mention sur les mandats: „le fait qu’actuellement beaucoup de projets soient mis en oeuvre via mandat donné à l’agence de développement Lux-Development, à certaines ONGD ou encore à des centres de recherche public, est entièrement passé sous silence.“ Les ONG avaient demandé à ce que l’octroi d’un tel mandat, qui est souvent cofinancé à près de 100%, soit réglé de manière plus transparente.
À part les manquements, le Conseil d’Etat est aussi en désaccord avec certains points de la réforme. Ainsi il propose de reformuler partiellement ou entièrement les articles un, deux et trois. D’ailleurs, l’avis contient également une opposition formelle, qui empêche que le texte soit dispensé d’un deuxième vote: „Quant à l’article 19bis, le Conseil d’Etat, en se référant à ses considérations générales, s’oppose formellement à ce que le ministre détermine à lui seul les conditions de l’aide humanitaire.
Y aura-t-il des changements?
Critiquée fermement de ne pas avoir impliqué les ONG dans la rédaction de la nouvelle loi, Marie-Josée Jacobs ne semble toutefois pas disposée à revenir vers une approche plus participative. Jusqu’ici, aucun geste dans ce sens a été remarqué par le Cercle et la plupart des observateurs s’accordent à dire qu’elle essayera de faire passer le projet de loi au Parlement en modifiant uniquement les dispositions qui ont provoqué l’opposition formelle. On peut se demander si une telle démarche serait judicieuse, car il y a bon nombre de députés qui sont mécontents avec cette réforme minimaliste, y compris dans la majorité gouvernementale.
Marc Keup est membre de l’ASTM.
Article paru dans Brennpunkt Drëtt Welt 264.
