27.11.17

Guatemala : une nouvelle proposition de loi risque d’entraver le travail des ONG de développement

Suite à l’introduction d’une proposition de loi sur les ONG de développement, qui est actuellement en révision dans le Parlement national du Guatemala, des organisations de la société civile qui soutiennent des initiatives sur place[1], dont Action Solidarité Tiers Monde, tirent la sonnette d’alarme sur la réduction de l’espace démocratique et la limitation de l’exercice des droits fondamentaux dans le pays. Elles appellent la communauté internationale à réagir en rappelant à l’Etat de Guatemala ses obligations en matière de droits humains. De plus, la société civile guatémaltèque doit être impliquée dans les discussions sur le projet de loi.

Cette loi établit de nouvelles normes pour les ONGD locales et étrangères et impose des exigences et des contrôles administratifs qui risquent d’entraver sérieusement leur travail. Parmi les mesures proposées, il y a des déclarations obligatoires auprès de la Cour des comptes, même si les fonds ne proviennent pas du budget de l’État. En outre, si cette loi est adoptée, le travail des ONGD sera réduit à des initiatives altruistes puis qu’elle ferme la voie aux actions de plaidoyer ou de caractère politique.

Les nouveaux règlements auraient également un impact sur les fonds de la coopération bilatérale : si la loi est adoptée, les organisations de coopération devront être agrées et inscrites auprès de différentes services publics. La nouvelle loi prévoit également une réduction du personnel d’origine étrangère dans les ONGD, passant de 25% à 15%. Ceci tant pour les ONGD guatémaltèques que les organisations internationales. Ainsi, les organisations qui ont moins de neuf salariés, ne pourront pas compter d’étrangers parmi leur personnel.

Cette initiative légale, ainsi que d’autres proposition loi, et notamment la Loi contre le terrorisme, la Loi pour la protection de la vie et la famille et la proposition d’une nouvelle Loi d’amnistie, marquent une tendance préoccupante contre la démocratie, la liberté d’expression et d’association et les droits fondamentaux.

Voir la version intégrale de la déclaration de la société civile.

[1] Forum d’ONGD internationales au Guatemala – FONGI, Coordination des ONG espagnoles au Guatemala – CODEG, Initiative de Copenhague pour l’Amérique centrale et le Mexique – CIFCA, GRUPO SUR, FIAN International Organisation mondiale contra la torture – OMCT, dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurEs des Droits humains, Fédération internationale des Droits de l’Homme – FIDH, OXFAM au Guatemala, Protection Internationale, Action Solidarité Tiers Monde – ASTM, Groupe belge de Solidarité avec le Guatemala, Réseau européen de Comités Oscar Romero

 

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